Vous avez un Compte Professionnel de Formation (CPF) et avez sûrement été surpris par cette information “Changement financement dans le cadre du compte personnel de formation” ? Ce changement s’inscrit dans l’amendement du projet de loi de finances (PLF) 2023 prévu par le gouvernement. L’objectif : mettre en place une future participation financière pour les salariés qui utilisent leur CPF… Bonne ou mauvaise nouvelle ?
En quoi consiste cet amendement ?
Inclus dans le projet de Budget de l’État pour 2023 et voté en décembre 2022, ce texte vise à instaurer « une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience ou un bilan des compétences ».
En tant que salarié, vous devez ainsi participer financièrement à la formation lorsque vous voulez y participer. Un grand changement donc, car le CPF est avant tout une solution pour acquérir des droits à la formation, accordé par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). Celui-ci rémunère directement les sociétés de formation, qui sont mobilisables tout au long de la vie professionnelle.
Cette contribution sera tarifée en fonction des coûts de la formation, mais limitée par un plafond ou fixée à une somme totalitaire.
Pourquoi un tel changement ?
Principalement pour deux raisons.
La première, économique, s’explique par le fait que faire payer les titulaires d’un CPF permettra de résorber en partie le déficit de l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle : France Compétences. Pour rappel, la plateforme en ligne du CPF, Mon Compte Formation a valu plus de 6,7 milliards d’euros depuis son déploiement en 2019.
La deuxième raison est liée à l’utilisation du solde CPF. D’après l’exécutif, cela aidera à inscrire les formations dans le cadre d’un projet professionnel solide. La finalité consiste alors à cesser les formations “gratuites”, permettant ainsi d’éviter toute tentative de fraude.
Qui seront concernés ?
Tout le monde ! En effet, le projet de loi exige que tous les titulaires d’un CPF effectuent leur contribution personnelle, et ce, dans n’importe quelle situation tout en faisant abstraction de l’importance du solde disponible.
Bien évidemment, quelques exceptions existent, dont une pour les demandeurs d’emploi et une autre pour les employés qui bénéficient d’un « abondement de leur employeur pour financer une formation ».
De plus, les demandeurs d’emploi possédant un CPF seront exonérés de cette participation afin de satisfaire la volonté du gouvernement “de ne pas pénaliser ceux qui ont le plus besoin d’une formation”, comme l’indique l’amendement.
Si vous êtes salarié, si un financement externe est accordé par une tierce personne comme l’employeur, par exemple, vous pouvez être dispensé d’une participation personnelle. Cela est clairement indiqué dans le texte : « la participation peut faire l’objet d’une prise en charge par un tiers dans le cadre d’un projet de formation co-construit ».
Quand est-ce que le texte sera appliqué ?
Il devrait prendre effet via l’arme constitutionnelle du 49.3. Les modifications concernant le CPF ne seront valables qu’après la parution de ce décret, dont la date de publication n’est pas encore communiquée. On pourrait cependant s’attendre à voir les mesures se mettre en place pour le deuxième trimestre 2023. Ainsi, tout projet de formation initié à partir de cette période devra se soumettre aux nouvelles mesures, ces dernières ne tenant pas en compte les formations lancées avant son application.