Depuis plus de dix ans, le bras de fer judiciaire entre Apple et l’UFC-Que Choisir se poursuit devant les tribunaux français. En effet, l’association de défense des consommateurs accusait l’entreprise d’imposer des conditions générales d’utilisation abusives sur Apple Music.
Dans un arrêt rendu le 27 février 2026, la cour d’appel de Paris confirme en grande partie les critiques formulées contre Apple Music, notamment concernant la transparence des données personnelles…
Des clauses jugées contraires au RGPD
L’affaire remonte à 2016, lorsque l’UFC-Que Choisir a examiné les conditions générales d’iTunes, devenu depuis Apple Music. L’association avait identifié de nombreuses irrégularités, estimant que certaines pratiques violaient le RGPD.
Parmi les points contestés figurait le manque de transparence sur les informations collectées, et selon l’association, Apple ne précisait pas suffisamment les finalités du traitement des données ni les destinataires susceptibles d’y accéder.
Ainsi, des éléments comme l’adresse IP, les cookies ou la géolocalisation étaient présentés de manière à minimiser leur caractère personnel, alors même qu’ils peuvent permettre d’identifier un utilisateur.
De son côté, la cour d’appel a confirmé que plusieurs clauses ne respectaient pas les principes du RGPD. Les juges estiment notamment que certaines formulations restaient trop floues, évoquant par exemple des « partenaires stratégiques« sans détailler précisément les entités concernées.
La manière dont le consentement des utilisateurs était recueilli est un autre point pointé du doigt par la justice. Les magistrats considèrent que les conditions ne garantissaient pas un consentement réellement libre et éclairé, notamment pour l’utilisation de cookies ou l’exploitation de certaines données.
Une sanction renforcée, mais sans retrait immédiat des clauses
Ce dossier avait déjà donné lieu à une première décision en 2020, où à l’époque, le tribunal judiciaire de Paris avait recensé 45 clauses abusives ou illicites dans les conditions d’utilisation du service et condamné Apple à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.
Apple avait toutefois décidé de faire appel, contrairement à d’autres entreprises technologiques visées dans des affaires similaires. La cour d’appel a confirmé une large partie des manquements identifiés, tout en modifiant certains éléments du jugement initial.
Comme on le voit sur le communiqué d’UFC-Que Choisir, la sanction financière a même été revue à la hausse. Apple devra donc verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’association, contre 30 000 auparavant. Les frais de procédure ont également augmenté, passant de 10 000 à 50 000 euros.
L’UFC-Que Choisir, quant à elle, voit dans cette décision un message adressé aux grandes plateformes numériques. A cette occasion, l’association en a profité pour rappeler que les acteurs majeurs du secteur restent soumis aux règles européennes en matière de protection des données et de droits des consommateurs.