Après avoir été adoptée au Sénat en février, la Canada Online Streaming Act a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Cela signifie que la législation, également connue sous le nom de projet de loi C-11, deviendra désormais loi. Lorsque de nouvelles lois sont adoptées, on ne sait pas toujours immédiatement quel impact elles auront sur nous dans la vie de tous les jours. Cela est particulièrement vrai alors que les gouvernements du monde entier élaborent des lois concernant la sphère numérique. Parfois, même des lois bien intentionnées concernant les plateformes et les technologies en ligne peuvent avoir des conséquences négatives imprévues.
Selon les militants, c’est exactement ce qui se passe avec la Canada Online Streaming Act. Alors, pourquoi tout ce remue-ménage ? Qu’est-ce que la loi sur le streaming en ligne, exactement ? Et pourquoi ses détracteurs s’en inquiètent-ils ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le projet de loi C-11 et ce que signifie son adoption officielle au Canada.
Qu’est-ce que la loi sur le streaming en ligne (projet de loi C-11) ?
Projet de loi C-11 a été officiellement présenté le 3 février 2022 par le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, en tant que version mise à jour du projet de loi C-10. Cette nouvelle version, également connue familièrement sous le nom de Online Streaming Act, est une tentative de modernisation de la loi de 1991 sur la radiodiffusion pour le paysage Internet actuel.
Qu’est-ce que la loi de 1991 sur la radiodiffusion ?
La Loi sur la radiodiffusion de 1991 du Canada a été créée pour définir le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en tant que régulateur du contenu de radiodiffusion du pays. La loi sur la radiodiffusion originale remonte à 1936, mais 1991 a été la dernière fois qu’elle a été modifiée avant qu’Internet ne devienne largement disponible.
Que fait la loi sur le streaming en ligne ?
La nouvelle loi sur la diffusion en ligne modifie la loi sur la radiodiffusion pour couvrir la diffusion en ligne de contenu audiovisuel. Il vise à étendre les pouvoirs de réglementation du CRTC pour inclure les « entreprises Internet ». Cela inclut tout, depuis YouTube, Netflix, TikTok, Spotify, les applications de podcasts, etc.
En plus de redéfinir le rôle du CRTC, la Loi sur la diffusion en continu marque une tentative de promouvoir le contenu canadien, ou «CanCon.” Selon le texte officiel du gouvernement associé au projet de loila Loi sur la diffusion en continu « soutient les créateurs, les artistes et les industries créatives du Canada et garantit que la musique et les histoires canadiennes sont disponibles et accessibles ».
Il stipule également que « les entreprises étrangères affluent au Canada sans réglementation et sans obligation de contribuer et de distribuer des histoires et de la musique canadiennes ». Ceci, en conjonction avec l’extension du pouvoir du CRTC de régir le contenu en ligne, inquiète de nombreux critiques.
Pour atteindre ses objectifs, la Loi sur la diffusion en continu donne au CRTC le pouvoir de :
- Déterminez comment le contenu apparaît sur les plateformes en ligne, y compris les écrans d’accueil et les recommandations “à regarder ensuite”.
- Exigez l’accès aux données d’algorithme confidentielles d’une plate-forme pour appliquer les exigences de découverte.
- Appliquez des règles qui obligent les créateurs de contenu à prouver que chaque élément de contenu respecte les normes CanCon.
- Exiger la promotion de contenus et de créateurs spécifiques plutôt que d’autres, conformément aux objectifs de la législation et aux priorités CanCon du CRTC.
- Réglementez les types d’annonces affichées sur les chaînes des créateurs, ainsi que la durée d’affichage de ces annonces.
- Imposer des amendes en cas de non-respect des lignes directrices du CRTC.
Pourquoi le projet de loi C-11 est-il si controversé?
Compte tenu de l’objectif déclaré du projet de loi C-11 et des nouveaux pouvoirs qu’il accorde au CRTC, il est facile de voir la cause de l’inquiétude. Les détracteurs de la loi sur le streaming en ligne ont cité plusieurs problèmes spécifiques, notamment :
Manque de transparence et de contrôle clair
L’une des principales préoccupations concernant le projet de loi C-11 est le CRTC. Étant donné que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est une entité non élue, les critiques s’inquiètent de l’énorme pouvoir et de l’influence que la Loi sur la diffusion en continu leur confère, et des motifs vers lesquels ils travailleraient. Sans processus clairement définis décrivant comment, exactement, le CRTC s’acquittera de ses responsabilités, ceux qui craignent le pire sont laissés dans l’ignorance.
Impact sur les créateurs de contenu et le contenu généré par les utilisateurs
La raison d’être du projet de loi C-11 est double. Premièrement, la Loi sur la radiodiffusion doit être mise à jour pour refléter la vie telle qu’elle existe en ligne aujourd’hui. Il s’efforce également de promouvoir le contenu canadien. Mais les critiques et les militants sont las d’une arrière-pensée financière. À savoir, les médias et les sociétés de radiodiffusion canadiens traditionnels ont vu la montée lucrative des nouvelles plateformes de diffusion en continu et des créateurs de contenu indépendants, et ils veulent récupérer un peu de pouvoir (et d’argent) pour eux-mêmes.
Que ce soit ou non le cas est sujet à débat et à interprétation, mais quoi qu’il en soit, l’impact peu clair sur le contenu généré par les utilisateurs est une source de préoccupation légitime. Le contenu généré par l’utilisateur était censé être exclus de l’application effective de la loi, mais en pratique, on voit mal comment cela pourrait être le cas.
Selon le projet de loi, le CRTC utilisera les trois critères suivants pour déterminer si le contenu est assujetti à la réglementation :
- Le contenu génère-t-il des revenus directs ou indirects ?
- Certaines parties du contenu ont-elles été diffusées sur une plateforme traditionnelle comme la radio ou la télévision ?
- Le contenu a-t-il reçu un identifiant unique dans le cadre d’un système de normes internationales ?
Malgré toutes les affirmations selon lesquelles le contenu généré par l’utilisateur est interdit, sur la base de ces critères, ce n’est pas nécessairement le cas.
En fait, le contraire peut être vrai. UN modification proposée au projet de loi C-11 aurait explicitement protégé les créateurs et leur contenu généré par les utilisateurs de la loi. Mais le 7 mars 2023, cela l’amendement a été rejeté. La loi sur le streaming en ligne continuerait à passer sans aucune de ces protections. Plutôt que d’apaiser les inquiétudes concernant le ciblage des créateurs indépendants, le gouvernement a fait le contraire.
Mais que se passe-t-il si nous supposons que le contenu généré par l’utilisateur est exclu de l’application de la loi ? Même indirectement, les réglementations publicitaires du projet de loi pourraient limiter la capacité des créateurs de contenu à générer des revenus. Toute modification des plateformes aux algorithmes pourrait également avoir un impact sur la portée mondiale et les revenus potentiels des créateurs de contenu. Et enfin, les diffuseurs traditionnels disposent de plus de ressources pour respecter les directives concernant les créateurs individuels, ce qui pourrait également nuire aux revenus potentiels des créateurs individuels.
Questions sur CanCon
Vient ensuite la question de CanCon. Que vous pensiez ou non que la promotion du contenu canadien est une entreprise louable, les lignes directrices pour déterminer si quelque chose est « assez canadien » pour être qualifié de CanCon sont difficiles à déchiffrer.
CanCon doit respecter un système basé sur des points, et le contenu audiovisuel fait l’objet d’un examen minutieux. L’utilisation de ce système a prêté à confusion, car l’adaptation télévisée de Conte de la servante n’a pas réussi à se qualifier malgré son matériel de source canadienne. La production télévisée est basée sur le roman de l’auteure canadienne Margaret Atwood, mais n’a pas obtenu les 6 points requis sur 10 pour satisfaire aux critères du CanCon.
Perte de liberté en ligne
Il reste à voir comment les conglomérats et les créateurs s’en sortiront avec l’adoption du projet de loi C-11. Mais peu importe comment cela secoue, les consommateurs canadiens ressentiront certains effets. Et la censure du CRTC est une préoccupation majeure.
Bien que les personnes soucieuses de leur vie privée puissent se sentir mal à l’aise à l’idée que les algorithmes de plate-forme apprennent leurs intérêts et adaptent les flux et les recommandations de contenu en fonction de ces intérêts, le fait d’avoir une entité gouvernementale impliquée dans ce processus n’est sans doute pas une alternative appropriée ou réconfortante.
La loi techniquement empêche le CRTC d’exiger des algorithmes ou un code source spécifiques. Mais la seule façon pour les plateformes de donner la priorité à CanCon de manière réaliste est de modifier leurs algorithmes et/ou leur code source. Et étant donné le manque de transparence mentionné ci-dessus autour de ce processus général, nous ne pouvons pas être sûrs que le gouvernement canadien ne sélectionne pas et ne choisit pas le contenu que les utilisateurs voient en fonction de leurs préférences, croyances et agendas personnels.
Et maintenant?
Comme le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale, il deviendra loi. Avant qu’elle n’entre en vigueur, cependant, le CRTC doit rédiger des directives de politique sur la façon dont les pouvoirs énoncés dans la loi seront appliqués dans la pratique. Il s’agit de la procédure standard pour toute nouvelle loi adoptée au Canada.
Idéalement, cette orientation stratégique devrait inclure une plus grande transparence et un rôle plus limité et clairement défini pour le CRTC. De nombreuses personnes pensent qu’il devrait également exclure explicitement le contenu généré par les utilisateurs, les créateurs de contenu et leurs publications sur les réseaux sociaux du ciblage.
Quoi qu’il en soit, les utilisateurs individuels doivent s’assurer qu’ils disposent des outils nécessaires pour répondre aux impacts négatifs potentiels de la loi. L’un des meilleurs outils à cet effet est un VPN. Donc, qu’est-ce qu’un VPN?
Un VPN, ou réseau privé virtuel, sécurise votre connexion à n’importe quel réseau Internet avec cryptage. Pour ce faire, il achemine tout votre trafic Internet via un serveur privé distant.
En conséquence, votre véritable adresse IP est masqué par une adresse IP qui correspond à votre Serveur VPN. Cela vous permettra d’apparaître comme si vous vous connectiez à Internet à partir de l’emplacement de ce serveur VPN. Ainsi, en utilisant un VPN pour le Canada permettra aux utilisateurs canadiens de maximiser leur expérience en ligne et d’obtenir une meilleure protection de la vie privée dans le processus.
Questions fréquemment posées
Maintenant que nous avons détaillé la loi canadienne sur le streaming en ligne, récapitulons avec quelques FAQ.
Qu’est-ce que le projet de loi C-11 au Canada?
Le projet de loi C-11, également connu sous le nom de Loi sur le streaming en ligne, est une nouvelle loi qui modifie la Loi sur la radiodiffusion de 1991 pour tenir compte de l’importance accrue d’Internet et des médias en continu dans la vie quotidienne. Le projet de loi élargira les pouvoirs de réglementation du CRTC pour inclure les « entreprises Internet » et accordera également la priorité à la promotion du contenu canadien. Le projet de loi C-11 a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.
Qu’est-ce que le CRTC?
CRTC signifie Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Créé en 1976, le CRTC est un organisme public au Canada. Elle a pour mandat de superviser et de réglementer l’ensemble de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le projet de loi C-11 donnera-t-il au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs?
Probablement. Bien que le gouvernement affirme qu’il ne ciblera pas les créateurs indépendants et le contenu généré par les utilisateurs, rien dans le texte de la loi sur le streaming en ligne ne les empêche explicitement de le faire. Un amendement rédigé pour protéger explicitement les créateurs indépendants et le contenu généré par les utilisateurs de la loi a été rejeté par le gouvernement, et la loi a été adoptée malgré tout.
Le projet de loi C-11 aura-t-il un impact sur le contenu que vous voyez en ligne ?
Très probablement oui. Le projet de loi C-11 a été conçu pour accroître la visibilité du contenu canadien, également connu sous le nom de CanCon. Pour ce faire, CanCon bénéficiera probablement d’un traitement préférentiel au détriment d’autres contenus que vous recherchez.
Le projet de loi C-11 interdit-il au gouvernement canadien d’imposer des algorithmes ou un code source précis?
Le texte officiel du projet de loi stipule que le CRTC “ne rendra pas d’ordonnance… qui nécessiterait l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source spécifique”. Donc, techniquement, le projet de loi C-11 interdit au gouvernement d’exiger des algorithmes ou un code source spécifiques. Cependant, pour se conformer à la loi, les plateformes devront presque certainement modifier leurs algorithmes et/ou leur code source. Par conséquent, le résultat est similaire, même si des changements spécifiques ne sont pas « requis » par le CRTC.