La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté, le 3 mai, le bilan de son année 2023. Avec plus de 140 000 signalements, les litiges portant sur les ventes en ligne arrivent en tête, suivis par celles réalisées en magasin, puis au téléphone et enfin en démarchage à domicile. Plus de 95 000 visites auprès de quelque 66 000 établissements et sites internet ont été réalisées. Près de 2 300 amendes administratives et 3 200 procès-verbaux pénaux ont ainsi été édités.
La DGCCRF a réalisé 17 enquêtes nationales liées à des services numériques. En 2023, le nombre d’influenceurs visés par l’autorité de la concurrence a plus que doublé pour atteindre 212 contrôles. Et la moitié des dossiers a effectivement présenté des anomalies : non-indication du caractère commercial, allégations non justifiées, promotion de produits réglementés ou illicites, non-respect des règles de la vente à distance, etc. Cela a abouti à l’émission de 30 avertissements, 62 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux transmis au Parquet pour les cas les plus graves.
Le DSA et le DMA ouvrent de nouvelles perspectives pour 2024
L’autorité de la concurrence a notamment bénéficié de son pouvoir d’injonction numérique, qu’elle a utilisé pour la première fois en 2021 pour déréférencer la plate-forme Wish. Elle peut ainsi restreindre ou bloquer un nom de domaine. Ce qui lui permet de mettre fin rapidement à certaines situations, mais aussi d’informer directement les consommateurs sur les pratiques commerciales trompeuses.
L’année 2023 a également été marquée par un renforcement du contrôle de la sécurité des produits non alimentaires vendus sur des marketplaces. Une vigilance accrue a également été apportée par la DGCCRF aux pratiques telles que les « dark patterns », des interfaces volontairement conçues pour tromper les consommateurs. Celles-ci peuvent prendre la forme de faux compteurs avis ou rabais, paniers préremplis ou d’options pré cochées.
Les actions visant les services en ligne vont se poursuivre, mais en s’inscrivant dans le règlement sur les services numériques (DSA), entré en vigueur en août 2023. L’autorité de la concurrence a également suivi de près le règlement sur les marchés numériques (DMA), entré totalement en vigueur le 6 mars 2024. Le texte promet une avancée dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet, ambitionnant de corriger les déséquilibres induits par leur domination.
Plus de 270 000 signalements ont été réalisés sur le site SignalConso. Un record depuis la création du dispositif en février 2020, marqué par le lancement d’une application mobile l’année passée.