Sur 28 millions de coursiers et de chauffeurs travaillant en Europe pour des plateformes de livraison de courses, de repas et de VTC, 5,5 millions sont à tort qualifiés d’indépendants estime la Commission européenne. Pour contraindre Uber, Deliveroo et consorts à les salarier et à leur donner les droits sociaux correspondant à ce statut, les pays membres de l’UE ont définitivement adopté le 14 octobre 2024 la directive européenne sur le travail via une plateforme. Ils débattaient depuis décembre 2021 de ce texte, qui a fait l’objet d’un lobbying intense de la part des places de marché concernées.
Les pays membres de l’UE disposeront de deux ans pour transposer cette directive dans leur droit national, une fois que le texte sera publié au journal officiel. Ils devront instaurer dans leurs lois une présomption légale de salariat, en accord avec leur législation nationale et les conventions collectives de leur pays. En cas de différend, il incombera aux plateformes de démontrer qu’aucune relation de travail n’existe avec leurs indépendants.
Les relations plateformes/indépendants vont évoluer
Dans une version précédente du texte, une liste de cinq conditions précises avait été établie pour prouver ou non l’existence de ce salariat. Elle a été supprimée dans sa version finale, donnant aux Etats plus de flexibilité pour définir ce qui relèvera ou non du statut de salarié. Cela devrait permettre aux plateformes concernées de donner (de nouveau) leur point de vue aux parlementaires afin d’influencer les versions locales de ce texte.
La plateforme Just Eat Takeaway avait tenté de salarier ses livreurs pour se distinguer de ses compétiteurs en 2021. Mais le coût du travail, incluant d’importantes cotisations sociales notamment en France, s’est révélé trop élevé : l’entreprise, obligée de maintenir ses tarifs aux niveaux de ceux de la concurrence, n’a pas pu faire face à ces nouvelles charges. Son business model n’était plus viable. Just Eat Takaway a été contrainte de revenir sur sa décision et de licencier ses livreurs dès 2022. Lorsque cette directive sera appliquée, les plateformes devront augmenter leurs tarifs pour absorber les frais liés au nouveau statut de certains de leurs livreurs… ou renforcer les règles qui structurent leurs relations avec les indépendants afin d’éviter qu’ils ne soient requalifiés en salariés.
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